Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation :

 

Société Teodoor
Numéro Siret : 88965632800016
https://www.teodoor.fr et https://www.configurateur.teodoor.fr

Version au 01/10/2021

 

Article 1 Définitions

 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions ci-dessous auront le sens suivant :

 

  • « Chantier» : lieu où sera effectuée la prestation de pose du produit par l’installateur
  • « Cookies» : les cookies sont de petits fichiers téléchargés sur votre ordinateur qui aident le site à assurer un fonctionnement sécurisant et fluide. Ils récoltent des informations nécessaires à certaines opérations et à certains traitements de données. Le terme de cookies est à prendre au sens large et couvre l’ensemble des traceurs déposés et/ou lus, par exemple, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile. Par commodité, nous utilisons le terme de « cookie » qui recouvre l’ensemble de ces technologies.
  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des sites teodoor.fr et www.configurateur.teodoor.fr.
  • « Client» : désigne un utilisateur des sites internet teodoor.fr et www.configurateur.teodoor.fr qui a passé commande d’un produit.
  • « Données à caractère personnel » : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.
  • « Editeur » : désigne la société TEODOOR éditrice et propriétaire des sites teodoor.fr et www.configurateur.teodoor.fr.
  • « Installateur» : désigne le prestataire en charge de la pose de la porte d’entrée. L’installateur est référencé par la société TEODOOR en raison de la qualité de sa prestation.
  • « Produit» : désigne le produit unique proposé sur le site internet : une porte d’entrée.
  • « Site internet» : désigne les sites internet teodoor.fr et www.configurateur.teodoor.fr.
  • « TEODOOR » : désigne la société TEODOOR éditrice des sites internet teodoor.fr et www.configurateur.teodoor.fr.
  • « Utilisateur » : désigne l’utilisateur du site internet et le client passant une commande sur les sites internet teodoor.fr et www.configurateur.teodoor.fr.

 

Article 2 Présentation de la société TEODOOR et de l’offre TEODOOR

 

La société TEODOOR, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 889 656 328, au capital social de 50 000 €, a son siège social 53 ZAC du Crouloup 69380 CHASSELAY.

 

Elle a développé une offre visant à proposer aux Utilisateurs d’acheter en ligne sur les sites internet www.teodoor.fr et www.configurateur.teodoor.fr une porte d’entrée fournie et posée auprès d’un réseau d’installateurs professionnels et qualifiés.

 

La société TEODOOR est l’éditeur des sites internet www.teodoor.fr et www.configurateur.teodoor.fr.

 

Article 3 Acceptation des CGU

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles d’utilisation du site internet édité par la société TEODOOR. Elles prévalent sur toutes autres conditions.

 

L’utilisation des sites Internet www.teodoor.fr et www.configurateur.teodoor.fr implique l’acceptation sans réserves des présentes CGU et de la politique de confidentialité des données à laquelle les CGU renvoient.

 

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’Éditeur. Toute modification des CGU sera notifiée à l’Utilisateur qui devra les accepter sans réserve afin de pouvoir continuer à naviguer sur le site internet.

 

En cas de désaccord quant aux modifications apportées, l’Utilisateur s’engage à cesser d’utiliser le site internet.

 

Article 4 Utilisation du site internet

 

Article 4.1 Utilisation interdite

 

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les sites internet à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

 

L’installateur professionnel s’engage à utiliser les sites à des fins professionnelles et dans le respect de l’offre de TEODOOR. Tout démarchage commercial visant à proposer d’autres services est strictement interdit.

 

Article 4.2 Absence d’obligation de résultat de l’Editeur

 

L’éditeur n’a aucune obligation de résultat.

 

Il n’est pas garant des dysfonctionnements éventuels en particulier s’agissant du réseau ou des serveurs. Il décline toute responsabilité en cas de perturbation et d’indisponibilité.

 

L’éditeur se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’accès aux sites Internet temporairement pour sa maintenance ou son amélioration sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre.

 

L’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès aux sites Internet.

 

Article 5 Accès aux sites

 

Article 5.1 Accès par l’utilisateur

 

Les sites sont accessibles gratuitement à tout utilisateur personne physique majeur disposant de la pleine capacité juridique ou à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la pleine capacité juridique et des pouvoirs pour contracter au nom de cette personne morale.

 

L’accès aux sites est toutefois soumis à l’acceptation des présentes conditions générales.

 

Les services proposés impliquent une inscription en ligne et la création d’un compte personnel.

 

Pour la création de son compte personnel, l’utilisateur devra renseigner :

 

  • Son adresse électronique
  • Un code confidentiel strictement personnel
  • Son identité exacte
  • Son adresse
  • Son numéro de téléphone
  • Son e-mail

 

L’utilisateur certifie l’exactitude des informations transmises.

L’inscription sur les sites est d’une durée indéterminée.

 

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte personnel en cas de manquement grave imputable à l’utilisateur.

 

Article 5.2 Accès aux sites par l’installateur

 

L’utilisation des services proposés par les sites Internet à l’installateur professionnel est réservé à ceux préalablement sélectionnés par la société TEODOOR et répondant aux critères de qualité fixée par elle.

 

La société TEODOOR créera pour l’installateur un compte professionnel sur le back office du site www.configurateur.teodoor.fr. L’installateur  devra donner à TEODOOR les renseignements suivants :

 

  • Son adresse électronique
  • Un code confidentiel strictement personnel
  • Son identité exacte
  • Sa raison sociale
  • Son adresse
  • Son numéro de téléphone
  • Son e-mail
  • Son SIREN
  • Son SIRET
  • Son code APE
  • Son numéro de TVA intracommunautaire
  • Son capital social
  • Son attestation d’assurance RC PRO décennale en cours et applicable aux produits proposés par les Sites.

 

L’installateur certifie l’exactitude des informations transmises.

 

Article 6 Fonctionnement des sites

 

Article 6.1 Processus de sélection du PRODUIT

 

Les sites Internet permettent à l’utilisateur de commander un produit fourni et posé parmi un catalogue mis en ligne par l’éditeur.

 

Le processus de commande est le suivant:

 

  • Renseignement du code postal du chantier et attribution d’un installateur
  • Renseignement des dimensions du produit
  • Configuration du produit
  • Edition du devis
  • Création du compte utilisateur ou identification de l’utilisateur
  • Prise de rendez-vous. L’utilisateur a la possibilité de donner un créneau horaire pour être appelé par l’installateur.
  • Prise de côte par l’installateur sur le chantier.
  • Validation de la commande.
  • Paiement du prix.

 

Article 6.2 Modalités d’intervention de l’installateur

 

Lorsque l’utilisateur ou client demande à être contacté par l’installateur sur un créneau horaire, l’installateur doit contacter l’utilisateur ou client sur ce créneau horaire.

 

Si l’installateur ne peut pas appeler l’utilisateur ou client sur le créneau horaire demandé, l’installateur doit contacter au plus tôt et avant le créneau horaire choisi, l’utilisateur ou client pour définir avec lui un nouveau créneau horaire d’appel.

 

Lorsque le client passe commande auprès d’un installateur référencé, ce dernier dispose d’un premier délai de 48 h (2 jours ouvrés) pour confirmer son accord.

 

La confirmation se fait par mail adressé au client, en copie TEODOOR à l’adresse mail : serviceclient@teodoor.fr

 

Ce délai d’acceptation court à compter de la commande initiée par le client sur les sites internet www.teodoor.fr et www.configurateur.teodoor.fr.

 

A défaut de retour de l’installateur dans ce délai, ou si l’installateur décline l’offre, la société TEODOOR se chargera de proposer au client un autre installateur disponible.

 

Si le client n’a pas spécifié de créneau horaire de prise de rendez-vous, l’installateur dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour prendre contact avec le client à compter de l’accord de prise en charge du client.

 

L’installateur doit vérifier sur le chantier que les mesures et côtes renseignées sur le site internet www.configurateur.teodoor.fr sont conformes pour que la commande soit validée définitivement, soit à la date convenue par téléphone avec le client, soit au créneau horaire demandé par le client sur le site internet.

 

L’installateur et le client définissent ensuite ensemble la date et les modalités d’intervention en tenant compte des délais de livraison du produit.

 

Article 6.3 Paiement en ligne

 

Lors de la commande, l’utilisateur règle sur le site un acompte de sa commande.

 

La somme ainsi versée sera « séquestrée » par la société TEODOOR.

 

Un acompte est versé à l’installateur à la validation de la commande par celui-ci.

 

Avant la réalisation de la prestation, l’utilisateur règle le solde de sa commande.

 

La réception des travaux est effectuée de manière électronique directement sur le site internet TEODOOR par le Poseur et le Client.

 

Elle déclenche le paiement du solde des prestations revenant au Poseur et le paiement du prix du PRODUIT revenant à la société TEODOOR.

 

Article 6.4 Facturation

 

L’installateur donne expressément mandat à la société TEODOOR d’établir en son nom et pour son compte les factures originales relatives aux prestations réalisées pour le compte des utilisateurs conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du Code Général des impôts, ainsi qu’à celles de l’administration fiscale : BOI-TVA-DECLA-30-20-10.

 

Le mandat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin dès le déréférencement de l’installateur.

 

La société TEODOOR s’oblige à ce que les factures originales, émises par ses soins au nom et pour le compte d’installateur présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par ledit poseur, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable.

 

Les factures originales émises portent la mention « Facture établie par la société TEODOOR au nom et pour le compte » de l’installateur.

Une copie des factures émises sera disponible sur l’espace personnel de l’installateur et de l’utilisateur après réception des travaux.

 

L’installateur conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA.

 

Dans ce cadre, l’installateur prend expressément l’engagement de :

 

  • Déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité,
  • Verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures
  • Réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition selon les conditions précisées ci-dessus
  • Signaler sans délai et par écrit au Mandataire toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

 

Article 7 Engagements et rôle des différentes parties

 

Article 7.1 Rôle de la société TEODOOR

 

La société TEODOOR rappelle qu’elle n’est qu’un simple hébergeur ayant un rôle de prestataire purement technique, automatique et passif.

 

La société TEODOOR n’a aucun lien contractuel avec l’utilisateur qui passe commande.

 

Le contrat de vente et de prestation est conclu exclusivement et directement entre l’utilisateur qui passe commande et l’installateur.

 

Pour l’utilisateur, la société TEODOOR n’est qu’un intermédiaire.

 

Elle ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de la défaillance de l’installateur qui assumera seul les éventuels manquements qui pourraient lui être opposés.

 

La société TEODOOR n’est pas garante de la qualité ni même de la réalisation des prestations du l’installateur.

 

La responsabilité de la société TEODOOR est par ailleurs exclue en cas de mauvaise utilisation des services des sites www.teodoor.fr et www.configurateur.teodoor.fr.

 

Article 7.2 Rôle de l’installateur

 

L’installateur s’engage à :

 

  • Réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art et conformément à ses conditions générales de vente et de prestation dûment acceptées par l’utilisateur/client.
  • Respecter les délais convenus avec le site et avec l’utilisateur.
  • Ne pas sous-traiter les prestations à exécuter puisqu’il est le seul référencé par la société TEODOOR.

 

Article  8 Annulations et remboursements

 

Article 8.1 Annulation d’une commande

 

Toute commande passée par l’utilisateur auprès d’un installateur est par principe ferme et définitive.

 

Les produits vendus étant réalisés sur mesure, l’utilisateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation conformément à ce que prévoit l’article L221-2,3 du Code de la Consommation.

 

L’annulation d’une commande auprès de la société TEODOOR demeure toutefois possible dans les cas suivants :

 

  • Absence de réponse du poseur dans les délais et impossibilité de le remplacer.
  • Impossibilité totale d’exécuter la prestation.

 

Toute autre demande d’annulation sera laissée à la libre appréciation de l’installateur contractuellement engagé auprès de l’utilisateur.

 

Article 8.2 Remboursement des sommes versées par l’utilisateur

 

Toute demande de remboursement suppose que :

 

  • La société TEODOOR ait donné son accord préalable.
  • La demande de remboursement s’appuie sur une demande d’annulation prévue à l’article 6.4
  • Le Site soit encore séquestre des sommes versées par l’Utilisateur.

 

Toute demande de remboursement devra donc intervenir avant la réception des travaux par l’utilisateur.

 

Dans le cas contraire, l’utilisateur sera réputé avoir accepté les travaux et validé le paiement des prestations réalisées par l’installateur.

 

Dans ce cas de figure, si l’utilisateur maintient sa demande de remboursement, il devra régler cette difficulté exclusivement avec l’installateur avec lequel le contrat de prestation a été conclu.

 

Article 9 Protection des données personnelles et Politique de Confidentialité :

 

Les données personnelles collectées seront traitées conformément à la politique de confidentialité et de protection des données établie par l’Editeur.

 

Conformément à ce que prévoit le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, l’information additionnelle obligatoire est accessible en cliquant sur le lien suivant https://teodoor.fr/politique-de-confidentialite/

 

L’Utilisateur et l’installateur doivent prendre connaissance de la Politique de Confidentialité, la lire et l’accepter de manière express afin de pouvoir utiliser les services du Site Internet.

 

Ils sont invités automatiquement à lire et à accepter la Politique de confidentialité des Données.

 

Chaque information transmise par l’utilisateur et/ou l’installateur est ainsi communiquée en toute connaissance de cause.

 

L’Editeur rappelle que tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

 

Il doit formuler une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, au Délégué à la Protection des données (contact@teodoor.fr) en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

Article  10 Propriété intellectuelle

 

Il est rappelé que les présentations d’informations, les dénominations, les noms commerciaux, les marques de produits ou de Services, les inventions, et de manière générale toute création accessible via les sites internet, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir l’éditeur et / ou l’installateur.

 

Article  11 Utilisation et Gestion des cookies et liens vers des sites tiers

 

Article 11.1 Liens hypertextes :

 

Le site contient certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. L’éditeur n’est pas responsable du contenu des autres sites.

 

Article 11.2 Cookies :

 

Des cookies peuvent être installés sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ils ne permettent  pas l’identification de l’utilisateur, mais enregistrent des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

 

Les données permettent ainsi de faciliter la navigation ultérieure sur le site.

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

 

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur afin de refuser l’installation des cookies.

 

Article 12 Droit applicable et attribution de juridiction

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Internet est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.